Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Après avoir pris connaissance des commentaires, s’il en est, le comité décide s’il maintient ou non les conclusions de son rapport.
Si le comité ne maintient pas les conclusions de son rapport, le responsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire du rapport, mis à jour, au Protecteur du citoyen lui-même.
Si le comité maintient les conclusions de son rapport, le responsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire du rapport, mis à jour s’il y a lieu, au Protecteur du citoyen lui-même, lequel autorise le rejet de la soumission au plus tard avant l’expiration de la période de validité des soumissions.
Décision 1927, a. 56.
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